J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14904

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900324S



Par décision no 99-694 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, par l'adjonction d'un site d'émission à l'hôtel de ville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 de l'Autorité.