J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14905

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900313S



Par décision no 99-669 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et un couple de fréquences de la même bande est restitué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996 modifié, et par la décision no 99-668 du 25 août 1999 de l'Autorité.