Décisions relatives à des réseaux indépendants

J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14904
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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900308S

Par décision no 99-665 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par l'arrêté du 11 septembre 1996 à l'établissement public Electricité de France (EDF) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF est modifié comme suit :
« 1.1. Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement de l'autorisation :
« La durée de l'autorisation est portée au 1er janvier 2005 pour toutes les fréquences des bandes VHF et UHF ;
« Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir. »