J.O. Numéro 230 du 3 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14720
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Avis no 99-3 du 7 septembre 1999 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
NOR : CSAX9902003V
Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte qui vise à transposer en droit interne deux catégories de dispositions de la directive communautaire « Télévision sans frontières » du 19 juin 1997 modifiant la directive du 3 octobre 1989 : celles substituant au critère du lieu d'émission le critère d'établissement et celles relatives au téléachat.
Le Conseil prend acte de l'objet volontairement restreint du présent projet de décret dans l'attente d'autres modifications législatives et réglementaires nécessaires, en particulier la mise en place d'un régime satellitaire.
Si le dispositif sur le téléachat n'appelle pas de sa part de remarques particulières, le Conseil pense qu'il serait opportun, afin de favoriser l'application effective du décret et sa mise en conformité avec les termes de la directive « Télévision sans frontières », de substituer à la notion de « services établis », telle que proposée dans le projet de décret, celle d'« éditeurs de services établis ».
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges