Arrêté du 23 septembre 1999 approuvant les statuts d'une mutuelle, les règlements de deux caisses autonomes mutualistes et d'un service de réassurance

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14632
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Arrêté du 23 septembre 1999 approuvant les statuts d'une mutuelle, les règlements de deux caisses autonomes mutualistes et d'un service de réassurance

NOR : MESS9922942A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts de l'Union technique Mutalis et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome accident-incapacité-invalidité, de la Caisse autonome vie-retraite-décès et du service de réassurance, créés par l'Union technique Mutalis, no 49M00533.7, dont le siège social se situe 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01.

(1) Ces règlements peuvent être consultés au siège social de la mutuelle.