Décret no 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14634
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Décret no 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

NOR : INTM9900023D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
Vu le décret no 58-562 du 24 juin 1958 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu, en date du 23 juin 1998, la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve, pour l'application du titre III, des dispositions suivantes :
1o Le président de la commission des recours peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
2o Le représentant de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, ou à Mayotte, exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne