Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14643
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Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers

NOR : DEFF9901927A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l'exécution des commandes, de l'évacuation sanitaire, du dressage d'animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, des actions de soutien à l'exportation, sont attachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 229 du 02/10/1999 page 14643 à 14644
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur,
P. Couderc
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq