Arrêté du 8 septembre 1999 portant habilitation d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14652
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Arrêté du 8 septembre 1999 portant habilitation d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes

NOR : DEFB9901921A

Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 1999, l'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes Azan (Maxime), titulaire d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, est habilité à exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.