J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14561

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 septembre 1999 approuvant les modifications des statuts de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française

NOR : MESS9922938A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française qui s'appellera désormais « Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dite Mutualité française » (no 75 M 01621.4), dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.

(1) Ces règlements peuvent être consultés au siège social de la mutuelle.