J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14561

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Arrêté du 24 septembre 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

NOR : MESH9922986A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant, chaque année, du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre deux périodes de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
Vu l'arrêté du 10 août 1999 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels,
Arrête :



Art. 1er. - Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.

Art. 2. - Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française. Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain