Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14493
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze

NOR : ECOI9920232D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Rémy-de-Provence - La Caume (Bouches-du-Rhône) et Nîmes-Les Capitelles (Gard), Nîmes-Les Capitelles et Montpellier-Château de Bionne (Hérault).