Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922699S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la demande d'agrément de MM. Massehian et Lecoanet pour la pratique des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, à la polyclinique Majorelle de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.