Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922693S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction d'ovocytes avec tiers donneur est refusée au syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg, centre médico-chirurgical et obstétrical, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin).