Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922688S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la demande présentée par le docteur Mathieu (Lucien) et le docteur Dahoun (Abdelmalik) pour l'utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans le service de médecine nucléaire, sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), est rejetée.