Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922670S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais). Il est refusé à Mmes Quandalle, Gillot, Deroubaix et à MM. Boucly, Pas, Delcourt, Doutrelant, Descheemaker, Henri, Toulemonde d'être portés responsables de ces activités.