J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds


NOR : MESH9922667S




Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation du centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'un diagnostic prénatal est rejetée.