J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14440
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9922667S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation du centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'un diagnostic prénatal est rejetée.