J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922647S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 7 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la nouvelle clinique générale de Valence (Drôme) et la clinique Ambroise-Paré de Tournon (Ardèche) pour le regroupement dans les locaux de la clinique de Valence de 14 lits de chirurgie actuellement installés à la clinique Ambroise-Paré et la conversion de 5 de ces lits en lits de médecine est confirmée.