Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922646S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 7 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la polyclinique Beaulieu, sise 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), pour la conversion de 2 lits de médecine en 2 places d'hospitalisation à temps partiel est confirmée.