Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922645S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 19 mars 1998 constatant la caducité de 10 lits autorisés non installés de soins de longue durée du centre hospitalier de Saint-Calais, sis rue de la Perrine, à Saint-Calais (Sarthe), est confirmée.