Décision no 99-271 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14457
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Décision no 99-271 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM

NOR : CSAX9901271S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans l'énoncé de la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 susvisée et à son article 1er, les mots : « Leader FM » sont remplacés par : « ZAP ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges