J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14415

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Arrêté du 24 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR : PRMX9903750A



Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1999 :
Est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle) : M. Zakine (Ivan), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, en sa qualité de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Conformément à l'article 3 du décret précité, l'intéressé est nommé pour la durée restant à courir de son mandat de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 2 du même décret (personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire) : Mme Robert (Graciela), association Médecins du monde, en remplacement du docteur Choubrac (Thierry), démissionnaire.
Le mandat de l'intéressée expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du a de l'article 2 du même décret.