J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14408
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Arrêté du 14 septembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : MESH9922893A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1998 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 31 août 1999,
Arrête :
Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 10 mai 1999, modifié par avenant du 30 juin 1999, de la Fondation Bon Sauveur (Picauville).
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain