Arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux

J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14412
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Arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux

NOR : DEFF9901920A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux,
Arrêtent :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES

Art. 1er. - Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour l'encaissement des produits suivants :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
d) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
e) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
TITRE II
REGIE D'AVANCES

Art. 2. - Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour le paiement des dépenses suivantes :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
b) Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;
c) Frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais ;
d) Première fraction de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps de contrôle des armées ;
e) Frais de réceptions et avances sur ces frais dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ;
f) Avances sur frais de déménagement aux personnels militaires et civils envoyés en mission permanente à l'étranger.

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale placé auprès du service des moyens généraux est fixé à 5 000 000 F.

Art. 4. - Une avance complémentaire de 300 000 F est consentie chaque année au régisseur pour la période du 1er novembre au 31 décembre. Cette avance complémentaire sera justifiée puis reversée par le régisseur au comptable assignataire dans le délai de quarante-cinq jours.

Art. 5. - Le régisseur peut être autorisé par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs placés auprès d'organismes de l'administration centrale.
Les sous-régisseurs sont nommés, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci, par décision du directeur central dont dépendent les organismes précités.
Cet arrêté fixe la nature des dépenses à régler, le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 6. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
La nomination du régisseur et des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.

Art. 7. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 22 décembre 1965, et notamment son modificatif du 15 avril 1982, relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées ;
- l'arrêté du 24 février 1966 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des armées (agence comptable) ;
- l'arrêté du 28 décembre 1971 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, direction des services financiers ;
- l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placée auprès de la direction de l'administration générale ;
- l'arrêté du 18 mars 1999 portant rattachement au service des moyens généraux des régies instituées auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers.

Art. 8. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil hors classe,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier