J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14310

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Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les titres Ier et III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions générales de prise en charge

NOR : MESH9922887A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 juin 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Généralités :
1o Dans la rubrique Facturation, le dernier paragraphe débutant par : « La prise en charge de ces produits... » est supprimé ;
2o Est créée une rubrique Conditions de prise en charge ainsi rédigée :
« Conditions de prise en charge
« La prise en charge de ces dispositifs médicaux et fournitures est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
« - le nom du produit ;
« - le nom du fabricant ;
« - le nom du distributeur ;
« - la désignation générique du produit ;
« - s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ;
« - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettre) ;
« - le tarif de responsabilité ;
« - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
« Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
« Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrées à la location. »

Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 3. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Conditions générales, dans le 6o, à l'avant-dernier paragraphe, la phrase débutant par : « Faute de réponse dans ce délai... » est remplacée par : « Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée ».

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
L'administrateur civil,
sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart