J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14314

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922874S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, Mmes Selva et Bergère ne sont plus agréées au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et conservation d'embryons à l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996 est ainsi modifié : « M. Hamamah est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités visées ci-dessus. »