J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14316

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Décret no 99-834 du 23 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur

NOR : INTX9900084D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1288 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur deux emplois de commissaire principal de police.

Art. 2. - Est créé au chapitre 31-14 du budget du ministère de l'intérieur un emploi de directeur des services actifs de la police nationale.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter