Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Réunion

J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14261
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Réunion

NOR : MEST991134OV

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 12 juillet 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Fixation des salaires des ouvriers et des ETAM.
Signataires :
FRBTP ;
CAPEB ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
CGTR.