J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14231
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
NOR : MESP9922898A
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999,
Arrête :
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Dominique Gillot