J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14250
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920570A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Perez-Mas (Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).