J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14232

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Arrêté du 26 août 1999 relatif à des régies d'avances


NOR : JUSB9910375A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 24/09/1999 page 14232 à 14233
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