J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14235

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Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires

NOR : DEFT9901909A



Le ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 août 1999, enregistré sous le numéro 405507,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations à des personnalités civiles et militaires en relation avec le 13e régiment du génie est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
Télécommunications-systèmes d'information,
A. Repplinger