J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14262

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905170X



Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des scouts d'Europe de la Fédération du scoutisme européen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Scoute, pour la période du 6 au 9 juillet 1999 :
Site : Cressanges (03) ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 107,1 MHz.