J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14262

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905167X



Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec la Société spéciale d'entreprise - TMC le 26 octobre 1998, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'exercice 1999 et les exercices suivants, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les règles applicables à la diffusion des oeuvres cinématographiques sur l'antenne de TMC.