Arrêté du 14 septembre 1999 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000

J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14242
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Arrêté du 14 septembre 1999 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000

NOR : AGRP9901927A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT), section transformation ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 ;
Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000 conclu le 15 juin 1999 par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation et enregistré le 15 juillet 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article L. 636-3 du code rural, livre VI (nouveau), prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre de transformation.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié

(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège du GIPT, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.