J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14240

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Arrêté du 10 septembre 1999 homologuant le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin

NOR : AGRP9901924A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 69/208/CE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par les directives 98/95 et 98/96 du 14 décembre 1998 ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 novembre 1997, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et les règlements techniques annexes par espèce, notamment un règlement technique annexe de certification du lin ;
Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lins textile et oléagineux homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est remplacé par un nouveau règlement technique.
Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère