J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14182

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Décret no 99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

NOR : PRMX9903758D



Le Premier ministre,
Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
1. Le deuxième alinéa est complété par les mots :
« - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité. »
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique. »

Art. 2. - A l'article 7 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que les experts qui participent aux travaux ».

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1999.


Lionel Jospin