Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922806S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande présentée par la société anonyme Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord pour le regroupement sur le site du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), de douze lits de chirurgie provenant de la clinique de Meudon-la-Forêt, est confirmée.