Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922804S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande de la société civile de moyens Scanner Sud Seine-et-Marne, représentée par M. le docteur Moreau, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe sur le site du centre de radiologie de la polyclinique de la Forêt sise 4, rue Anne-Marie-Javouhey, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmée.