Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922802S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, annulant la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 18 décembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par M. le docteur Fourestié, cogérant, pour l'utilisation d'un équipement de scanographie installé dans les locaux de la clinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), mais sans que soit autorisé le remplacement de l'appareil General Electric CT Sytec 3000 +, installé en 1993.