Arrêté du 10 septembre 1999 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14134
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Arrêté du 10 septembre 1999 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994

NOR : MESA9922855A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.