Arrêté du 30 août 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14146
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Arrêté du 30 août 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900628A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, les biens culturels prêtés par les Pays-Bas sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 1999 au 17 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Fauvisme ou l'Epreuve du feu » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 28 octobre 1999 au 27 février 2000.