J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14102
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Arrêté du 20 août 1999 fixant le modèle du formulaire « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique »
NOR : MESS9922592A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6023 a « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11346*01.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.