J.O. Numéro 218 du 19 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14051

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Arrêté du 7 septembre 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat

NOR : INTA9900454A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 1999, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 9 novembre 1999.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 28 septembre 1999, à 17 heures :
- en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
- en ce qui concerne les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police, auprès des directions administratives.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque SGAP et en administration centrale, le 25 octobre 1999 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 5 novembre 1999, à 17 heures.
L'arrêté du 7 juin 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat est retiré.