J.O. Numéro 218 du 19 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14054

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Décret du 17 septembre 1999 portant délégation de signature

NOR : DEFD9901901D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son article 2044 ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 83-1-IV, 185, 213, 214 et 246 ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Art. 1er. - Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
TITRE Ier
DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT
DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

Art. 2. - Direction des affaires financières :
Mme Jocelyne Becqueriaux, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses d'investissement, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.

Art. 3. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
M. Xavier Castel, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, tous actes ressortissant aux attributions de celle-ci ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel René Charpentier, M. le chef d'escadron Jean Dujardin, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre.

Art. 4. - Direction des affaires juridiques :
M. Alain Lamballe, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 5. - Service du patrimoine :
M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions du service du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de l'adjoint de celui-ci.

Art. 6. - Service des moyens généraux :
M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
TITRE II
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Art. 7. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions à la sous-direction des achats.

Art. 8. - Direction de la gestion et de l'organisation :
Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

Art. 9. - Service de la maintenance aéronautique :
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :
1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.
TITRE III
ETATS-MAJORS

Art. 10. - Service historique de l'armée de l'air :
M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 11. - Service historique de la marine :
M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 12. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :
M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :
I. - Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel ;
II. - Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
La délégation prévue au paragraphe II s'applique :
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics ;
c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;
d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics ;
e) Aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;
f) A la signature des transactions.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 13. - Le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 14. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard