Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission de feuilles de soins électroniques entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine (rectificatif)

J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13994
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Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission de feuilles de soins électroniques entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine (rectificatif)

NOR : MESS9922506Z

Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999 :
Page 12275, 2e colonne, article 2-2, 1er paragraphe, 1re ligne : après : « En cas », supprimer les mots : « d'absence » ;
Même page, même colonne, même article , 3e paragraphe, 2e et 3e ligne : au lieu de : « secteur », lire : « serveur » ;
Page 12277, 2e colonne, article 10-1, dernier paragraphe, 1re ligne : au lieu de : « autorise », lire : « examine » ;
Page 12278, 2e colonne, dans les signataires : au lieu de : « Mme Capdeville », lire : « M. Capdeville » ;
Page 12279, 1re colonne : après l'annexe I, ajouter l'annexe II ainsi rédigée :
« A N N E X E I I
« Les caisses nationales s'engagent à transmettre au Gouvernement le projet de texte réglementaire ainsi rédigé :
« Les dispositions du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées comme suit :
« L'étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation n'a pas à être transmise aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie dès lors que leur image électronique est communiquée dans des conditions agréées par ces derniers. Les étiquettes sont alors estampillées. »