Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif)

J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13993
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Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif)

NOR : MESS9922504Z

Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999, page 12272, 2e colonne, alinéa 4-6, 1re ligne, au lieu de : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentis à l'assuré... », lire : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré... ».