J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13990

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Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

NOR : MESN9922809D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 18 mai 1998,
Décrète :


Art. 1er. - Aux articles D. 767-2, D. 767-8, D. 767-11, aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article D. 767-13, aux articles D. 767-14, D. 767-21, D. 767-22 et D. 767-23 du code de la sécurité sociale, le mot : « président » est remplacé par le mot : « directeur ».

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 767-5 du même code est ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés. »

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article D. 767-7 du même code est ainsi rédigé :
« Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour du conseil d'administration. »

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article D. 767-13 est ainsi rédigé :
« Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés. Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à certains de ses collaborateurs dans des conditions qu'il arrête, et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D. 767-3. »

Art. 5. - L'article D. 767-13-1 du même code est abrogé.

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter