J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14001

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Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

NOR : MESG9911295A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, modifié en dernier lieu par arrêté du 15 juillet 1998 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :



Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, de Mme Boissard (Sophie), maître des requêtes, et de M. Maïa (Jean), auditeur. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1999.


Martine Aubry