Arrêté du 15 septembre 1999 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle

J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14002
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Arrêté du 15 septembre 1999 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle

NOR : JUSD9930127A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999 :
M. Guichaoua (Olivier), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Baillet (Jacques) ;
Mme Schmit (Marie), épouse Lebras, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Maitre-Pierre (Agnès).