J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13930

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 septembre 1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999

NOR : MESS9922848A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1995 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 10 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 865 089 668,95 F au titre de l'exercice 1997.

Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1997 sont les suivantes :

En francs

Régime général ....................
2 321 868 667,71
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................
358 422 717,59
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
110 019 443,29
Régime des militaires de carrière....................
38 965 219,50
Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................
14 325 448,34
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
4 584 143,47
Etablissement national des invalides de la marine....................
5 443 670,37
Régie autonome des transports parisiens....................
4 870 652,44
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................
4 584 143,47
Banque de France....................
2 005 562,77

Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 89 966 449,95 F.
En francs
Régime général ....................
72 908 810,71
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................
11 254 802,59
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
3 454 711,29
Régime des militaires de carrière....................
1 223 543,50
Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................
449 832,34
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
143 946,47
Etablissement national des invalides de la marine....................
170 936,37
Régie autonome des transports parisiens....................
152 943,44
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................
143 946,47
Banque de France....................
62 976,77

Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1999 sont les suivantes :

En francs
Régime général ....................
2 448 549 822
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................
377 978 261
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
116 022 104
Régime des militaires de carrière....................
41 091 162
Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................
15 107 045
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
4 834 254
Etablissement national des invalides de la marine....................
5 740 677
Régie autonome des transports parisiens....................
5 136 395
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................
4 834 254
Banque de France....................
2 114 986

Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées au plus tard le 20 septembre 1999.

Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
La sous-directrice,
H. Chaubon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Ricono
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance